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LES ARBITRES ET JUGES

 

La loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres précise le statut juridique des arbitres et juges sportifs et modifie les règles de détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour ces personnes.
Le décret n°2007-969 du 15 mai 2007 apporte les dernières précisions relatives à la déclaration et au versement des cotisations et contributions sociales au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs.

 

Affiliation au régime général de sécurité sociale

 

A compter du 1er janvier 2007, tous les arbitres et juges sont désormais affiliés par détermination de la loi au régime général de la sécurité sociale.
Bien qu’ils soient assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, les arbitres ne sont pas pour autant liés à la fédération par un lien de subordination.

 

Assiette des cotisations de sécurité sociale

 

Depuis le 1er janvier 2007, les arbitres et juges bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d’une franchise déterminée annuellement.

Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n’excédent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (5516 euros en 2015), ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.
Les sommes qui excèdent ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales, à l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels dans les conditions prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

La franchise s’apprécie sur l’année civile quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus.
Ce mécanisme de franchise annuelle se substitue intégralement aux dispositifs de franchise mensuelle et d’assiette forfaitaire prévus par l’arrêté du 27 juillet 1994 et la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.

 

Déclaration et versement des cotisations et contributions sociales

 

Les obligations déclaratives et le versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale incombent aux fédérations sportives ou aux organes déconcentrés et aux ligues qu’elles ont créés.

Lorsque le montant total des sommes perçues par l’arbitre ou par le juge dépasse 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, et leur communiquer l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées.

Lorsque le dépassement est lié à des sommes versées par d’autres organismes, la fédération ou la ligue professionnelle peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre ces différents organismes.
Ces derniers doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu’elle fixe.
A défaut, la fédération ou la ligue professionnelle verse l’ensemble des cotisations et contributions dues et peut ensuite engager une action en remboursement des sommes versées.

Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées et à la date d’échéance de paiement applicable à la fédération sportive ou à la ligue professionnelle.

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Ce document, établi chaque année, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle afin qu’elle puisse s’assurer du non-dépassement de la franchise de cotisations ou renseigner les agents de contrôle de l’Urssaf ou l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

La fédération sportive ou la ligue professionnelle tient à disposition des agents de contrôle de l’Urssaf et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés.

 

Formulaire à télécharger : CLIQUEZ ICI